CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - PARTIES DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise PETS by STEP et toute personne morale ou physique dans le cadre de la vente de prestations de services.PETS by STEP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet www.petsbystep.fr. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par le client. La commande d’un service implique l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de service.
Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise PETS by STEP, 4 boulevard Castellane, 69 580 SATHONAY-CAMP, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro SIRET 914 406 756 000 17, représentée par Aurore BONNOT, en qualité de gérante dûment habilitée.
Le terme « Client » désigne le(s) bénéficiaire(s) -majeurs et disposant de pleine capacité juridique- des prestations de PETS by STEP mentionné(s) au contrat ainsi que toute personne présente à tout ou partie d'une séance d’éducation.
Le terme « Domicile » désigne le lieu de résidence principale ou secondaire du ou des client(s).
Le terme « Chien » désigne l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire, en règle avec la loi, et pour lequel il demande une prestation de service.
Article 2 - DOMAINE D’INTERVENTION ET NATURE DES PRESTATIONS
Aurore BONNOT - PETS by STEP intervient en tant qu’éducatrice canine diplômée d’Etat. Les prestations visent à aider le client dans l’éducation et la rééducation comportementale de leur chien afin d’améliorer la qualité de leur relation et harmoniser leur quotidien. Les interventions peuvent se traduire par une activité de conseil en éducation canine, la démonstration des exercices à réaliser durant le rendez-vous en intérieur et/ou extérieur. Les domaines de la santé animale et de la nutrition n’entrent pas dans le champ de compétences de PETS by STEP, qui ne saurait se substituer à un vétérinaire.
Le bilan comportemental constituera toujours le premier rendez-vous avec le prestataire. Il s’effectue au domicile du client et dure 2h00 pour une première prise de contact. Il permet de faire un bilan de la situation afin de mieux connaître l’animal, son environnement, les attentes du client ainsi que les éléments à l’origine des éventuelles problématiques comportementales. Le client peut ensuite choisir de poursuivre le suivi avec le prestataire ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé aucune dégradation de la situation au prestataire.
Par ailleurs, chaque cas étant différent et spécifique à la situation du chien, les méthodes et les conseils donnés et mis en place ne peuvent être valables que pour le client. Pour toute tentative de translation à un autre cas ou à un autre système, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable du résultat. Le lieu des séances peut varier en fonction des attentes et des besoins qui auront été exprimés lors du bilan comportemental. Un ensemble d’exercices à intégrer au quotidien et à mettre en place est proposé au client. Il peut être composé de plusieurs étapes qui seront délivrées l’une après l’autre en fonction des progrès observés par le prestataire. Le fait que le client choisisse ou non de débuter le protocole sans jamais le mener à son terme n’est pas de la responsabilité de Aurore BONNOT – PETS by STEP et ne pourra en aucun cas être retenu contre elle. Si le client choisit de poursuivre le suivi et d’entamer le protocole, il lui sera conseillé de le mener à son terme. A l’issu du bilan comportemental, des conseils seront apportés quant à la poursuite de séances d’éducation.
Le prestataire peut être amené à conseiller le replacement du chien dans un autre foyer dans le cas où toutes les conditions ne sont pas réunies pour mener un programme d’éducation efficace et sécuritaire pour le client, le chien, ou les individus présents dans l’environnement de vie du client. Le client est dans tous les cas conscient que le prestataire effectue une activité de conseil, et que le client est seul responsable de la décision prise quant à la poursuite des séances d’éducation avec le prestataire ou un autre éducateur canin de son choix, ou un replacement du chien, ou toute autre décision pour le chien.
Les forfaits d'éducation canine et le pack chiot ne sont ni échangeables, ni cessibles à une tierce personne. Ils ne sont plus remboursables une fois le délai de rétractation légal écoulés, soit 14 jours à compter de la signature du contrat. Toute demande de cessation du contrat en cours doit se faire par le biais d’un courrier recommandé à l’adresse de l’entreprise, dont la date d’émission est comprise dans le délai de rétractation légal de 14 jours (article L121-20 du Code de la Consommation). Les forfaits souscrits auprès de PETS by STEP sont fixés pour une durée de 6 mois, passé ce délai le forfait souscrit deviendra nul. Le client est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient dans le délai imparti.
Article 3 - RÈGLES DE DÉONTOLOGIE
Aurore BONNOT – PETS by STEP, en tant qu’éducatrice canine professionnelle diplômée d’Etat par le ministère de l’Agriculture, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation bienveillantes, dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour gagner en compétences.
Article 4 - CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client s'engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros, non négociables, non soumis à la T.V.A. (art. 293 B du Code Général des Impôts) et indiqués sur le site Internet www.petsbystep.fr.
Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées et les nouvelles conditions tarifaires annuleront et remplaceront automatiquement les précédentes. Néanmoins, le prix des prestations facturées au client sera celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le client s’engage à régler le solde du paiement intégralement le jour même de la séance et à la première séance pour les forfaits.
Le client aura la possibilité de régler le solde par chèque (banque domiciliée en France et en Euros), espèces, virement bancaire ou virement Lydia ou PayPal.
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d'une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout rendez-vous annulé moins de 24h00 à l’avance sans certificat vétérinaire sera dû et facturé. En cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé. Exception faite, en cas de maladie ou de décès de l’animal, empêchant la poursuite des cours. Le remboursement sera effectué dès réception d’un certificat du vétérinaire.
Article 5 - RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
Le prestataire n’est en aucun tenu d’une obligation de résultats. En revanche, il est soumis à une obligation de moyens, c'est-à-dire qu’il met tout en œuvre pour conseiller et accompagner le client, dans l’éducation et la maîtrise de son chien. Les conséquences des décisions prises par le client ne seront pas de la responsabilité de PETS by STEP. Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Aurore BONNOT – PETS by STEP ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de blessures faites aux chiens ou par les chiens, l’animal restant en permanence sous la responsabilité de son maître, présent lors de chaque prestation. PETS by STEP ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.
En cas de fortes intempéries empêchant le bon déroulement de séances prévues, le prestataire s’engage à contacter au plus vite le client afin de reporter la séance et de convenir, conjointement, d’un autre rendez-vous. Le prestataire se réserve le droit de reporter une séance, en cas de doute sur la santé de l’animal, et de demander au client de faire un bilan chez son vétérinaire. Les prestations ne sont pas des substituts de la médecine vétérinaire et en aucun cas un traitement prescrit, par un vétérinaire, ne doit être suspendu, même momentanément, sans son accord.
Article 6 - ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à se présenter aux séances et à suivre les instructions données par le prestataire pendant les séances et au quotidien. Le client s’engage à présenter son chien, en règle avec la loi (identification par puce), à jours dans ses vaccins et traité régulièrement avec des antiparasitaires. Une copie du carnet de santé peut être demandée.
Le client doit avoir son propre matériel de travail, adapté aux besoins et aux caractéristiques de son chien et essentiel pour la mise en place du programme d’éducation réalisé par le prestataire. Le client s’engage à ne porter aucune violence physique ou morale à l’encontre de son animal.
Le client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers, muselières…) qui lui aura été prêté, appartenant à Aurore BONNOT – PETS by STEP, et utilisés dans le cadre de ses prestations, et ce, dès que le prestataire en fait la demande.
Durant les rendez-vous, le client est toujours présent. Ainsi, la responsabilité de l’animal reste en totalité à la charge du propriétaire du chien, pendant les rendez-vous, mais aussi le reste du temps.
Le client a obligation de fournir au prestataire toutes les informations que ce dernier juge nécessaires, et cela tout au long du suivi. PETS by STEP ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
Les clients sont majeurs, non professionnel et dispose de pleine capacité juridique. Les propriétaires mineurs pourront être accompagnés d’un majeur et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux séances. Les cours seront réservés aux clients, qui devront prévenir et être autorisé pour amener un accompagnateur extérieur à la prestation.
Article 7 - ANNULATION
En cas d'arrêt du processus d'éducation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu'aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.
En cas d'interruption du programme à l'initiative du client pour cause majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.
En cas de décès du chien ou de maladie empêchant la poursuite des cours une exception pourra être faite, un certificat vétérinaire sera alors exigé.
PETS by STEP intervenant à domicile ce qui nécessite une lourde organisation, toute annulation de rendez-vous par le client doit avoir lieu au moins 24h avant l’horaire de rendez-vous prévu initialement. Dans le cas contraire, le cours serait considéré comme effectué et dû par le souscripteur, c’est-à-dire, déduit du forfait en cours (s’il y a forfait). Aucune exception ne sera prise en compte.
Article 8 - CHIENS MORDEURS ET CHIENS DE CATÉGORIE
Sont acceptés les chiens de première et deuxième catégorie décrits dans la loi du 6 janvier 1999. Le propriétaire s'engage alors à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu'il est en règle avec les nouvelles directives données par l'arrêté de 2008 : le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour, l’attestation d'aptitude à la détention d'un chien de catégorie, l’attestation d'assurance et l’évaluation comportementale du chien. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.
En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi "chien mordeur" et se soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée et de type panier. Les consignes de sécurité indiquées par PETS by STEP avant la consultation devront être strictement respectées.
Article 9 - CONDITIONS D’EXCLUSION
Par mesure d’hygiène, PETS by STEP ne pourra accepter tout animal porteur d’une maladie contagieuse. Le prestataire se réserve également le droit d’accepter ou non un chien dans ses balades sociales et cours collectifs en fonction de son tempérament, ses comportements gênants, sa santé, l’entente avec les chiens du groupe, ou tout autres raisons jugées sécuritaires.
Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site Internet www.petsbystep.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de PETS by STEP. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de PETS by STEP.
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.
Article 11 - DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès du prestataire. PETS by STEP s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.
Le prestataire s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son client. Le client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, sut tout support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 12 - PHOTOS ET VIDÉOS
Au cours de l’exécution de ses prestations, PETS by STEP peut être amené à photographier ou filmer les clients et les chiens des clients aux fins de preuves de la bonne exécution du service.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise le prestataire, en qualité de chef d'entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prise dans le cadre de la présente.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisée directement par le prestataire, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
Article 13 - DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.